Cond. générales d’achat

La langue allemande en tant que langue officielle de l'Union Européenne (UE) est valide par principe pour toutes les relations commerciales et les contrats, aussi bien au niveau du contenu que de l'interprétation. Les "conditions générales d'achat de la société Humbaur GmbH" imprimées ci-après sont valides uniquement dans la version allemande.

Conditions générales d'achat pour les relations commerciales avec les sociétés, fournisseurs et contractants de la société Humbaur GmbH

Remarque préliminaire
La société Humbaur GmbH (désignée ci-après sous le nom "Humbaur") et la société concernée fournisseur, prestataire de service et contractant (désignés communément sous le terme de "fournisseur") entrent en relations commerciales contractuelles en ayant connaissance de ces conditions générales d'achat.

§ 1 Domaine d'application

  1. Humbaur passe commande exclusivement sur la base de ces conditions d'achat. Ces conditions d'achat constituent dans l'avenir également la seule base valide pour toutes les autres commandes dans le cadre de relations commerciales. Elles s'appliquent également aux contrats de louage de services ou d'entreprises.
  2. Les conditions commerciales, les conditions de livraison et les réserves de propriété du fournisseur ne sont pas valides, même s'il n'existe aucune opposition formulée de notre part ; à moins que Humbaur ait accepté ces conditions au préalable expressément par écrit.
  3. Tous les contrats d'achat découlent exclusivement des conditions de Humbaur, qui font partie de chaque commande. Même en l'absence d'opposition de notre part, des conditions dérogatoires ou autrement formulées dans les offres précédentes ou dans les confirmations de contrats ne sont valides que si elles ont été expressément reconnues par écrit de notre part. Une réception sans réserve de la livraison ou de la prestation de service n'y change rien.
  4. Toutes les commandes s'effectuent par écrit ; la passation de commande par télécopie est autorisée, mais non par e-mail. Des commandes ou accords oraux ou par téléphone doivent être confirmés expressément par écrit par Humbaur ; ceci s'applique à toutes les modifications et compléments aux commandes.
  5. En cas de déclarations en plusieurs langues, le type et le volume de livraison sont déterminés par le texte allemand.
  6. En cas de contrat cadre d'achat existant entre les partenaires contractuels, le fournisseur est tenu d'accepter et d'exécuter les contrats/commandes de Humbaur en application de ce contrat cadre. Les confirmations de commande ne doivent en aucun cas renfermer des prix d'achats modifiés et/ou des conditions d'achat modifiées. Une réception sans réserve de la livraison ou de la prestation de service n'y change rien.

§ 2 Offre - documents d'offre

  1. Toutes les offres et devis sont fermes et définitifs, dans la mesure où aucun autre accord par écrit n'a été convenu. Des règlements/paiements pour les offres, élaborations d'offres ou de devis ne sont pas convenus et ne sont pas à effectuer.
  2. Tous les croquis, dessins, calculs et autres documents sont remis sous la réserve expresse de propriété ou de droits d'auteur uniquement dans le but d'élaborer une offre, ou pour le bon déroulement de la commande. Il est interdit de rendre ces documents accessibles à des tiers, sans accord express par écrit au préalable. Après le déroulement de la commande, ces documents doivent être entièrement restitués à la société Humbaur GmbH sans injonction de sa part.
  3. La totalité des documents doit être tenue secrète vis-à-vis des tiers. Ceci s'applique aussi bien pendant la durée de l'offre qu'après le déroulement d'une relation contractuelle jusqu'au moment où les connaissances de fabrication ou secrets commerciaux éventuellement contenus dans ces documents sont rendus publics.
  4. En cas de non respect par le fournisseur des obligations mentionnées ci-dessus, il lui incombe de payer à la société Humbaur une pénalité à hauteur de 10 % du prix fixé dans la commande, cette pénalité ne pouvant être inférieure à la pénalité forfaitaire de 5.000,-- €. En outre, il doit remplacer intégralement à la société Humbaur tout dommage éventuellement survenu, la pénalité étant prise en compte dans la demande de dédommagement.

§ 3 Conditions de paiement

  1. Au cas où aucun prix n'est indiqué dans la commande, les prix s'appliquant sont ceux convenus aux conditions convenues et réglées par le présent document. Sinon, le prix indiqué sur la commande s'applique.
  2. En l'absence d'accord dérogatoire par écrit, le prix comprend toujours la livraison franco domicile, dédouanée (rendue droits acquittés selon Incoterms 2000) et emballage compris. La restitution de l'emballage doit faire l'objet d'accords spéciaux.
  3. Si la marchandise commandée doit être livrée sous une forme modifiée, équivalente ou améliorée selon le point de vue du fournisseur, celui-ci doit obtenir l'accord par écrit au préalable de Humbaur sous un délai de 10 jours calendaires ; en l'absence d'accord dérogatoire, le prix fixé à l'origine est valide.
  4. Les prix convenus sont des prix fixes et excluent tout paiement complémentaire. Des augmentations de prix ne sont possibles que si le fournisseur les a annoncées par écrit au moins 3 mois à l'avance, et si Humbaur a accepté par écrit l'augmentation de prix.
  5. Sauf accord contraire, le fournisseur livre sans facturation des échantillons à des fins de contrôle de conformité aux normes de qualité et de performance.
  6. Quelles que soient les fluctuations monétaires, Humbaur règle le montant de la facture figurant sur la commande dans la monnaie indiquée. Des clauses dérogatoires sur les fluctuations monétaires dans la confirmation de commande ou dans d'autres courriers du fournisseur n'engagent pas Humbaur.
  7. Nous ne pouvons garantir le paiement des factures que sur présentation en temps voulu à Humbaur de factures sous forme reproductible et vérifiable (numéro de commande, numéro de facture, numéro d'identification fiscale).
  8. Les factures doivent être envoyées à Humbaur immédiatement après la livraison en deux exemplaires pour les transactions nationales, et en 5 exemplaires pour les transactions internationales, envoyées séparément de la livraison. Elles doivent comporter le signe de commande prescrit par Humbaur et être rédigées soit en allemand ou en anglais.
  9. Le contrôle de facture s'effectue sur la base de la quantité, des dimensions, poids etc. déterminés par Humbaur.
  10. Sauf autre accord conclu par écrit, règlement des factures contrôlables/ayant fait l'objet d'un contrôle sous 30 jours calendaires à compter de la livraison sans défaut et de la réception de la facture avec escompte de 3 %, ou sous 60 jours sans escompte. Même en cas de réception ou de prestation anticipée, le délai de paiement ne court qu'après le délai de livraison convenu à l'origine.
  11. La société Humbaur se réserve un droit de compensation et de rétention vis-à-vis des créances présentées dans la limite prévue par la loi. Les créances tirées sur nous ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec notre accord préalable par écrit.

§ 4 Délais de livraison

  1. Les délais de livraison convenus doivent être impérativement respectés. Toutefois, des retards éventuels doivent être signalés à Humbaur en indiquant les raisons, immédiatement ou au plus tard trois jours après la reconnaissance des circonstances entraînant, ou permettant de supposer un retard.
  2. De même que les retards, les livraisons anticipées ou les livraisons ou prestations partielles doivent être annoncées immédiatement en indiquant les raisons. Humbaur se réserve expressément le droit de refuser ce type de livraisons, ou de les accepter uniquement contre remboursement des frais de stockage (par m2 ou m3 avec 5 €).
  3. Si la marchandise/prestation commandée n'est pas livrée/exécutée dans les délais convenus ou s'il apparaît qu'elle ne sera pas livrée/exécutée dans les délais convenus, Humbaur est en droit d'exiger de se retirer entièrement ou partiellement du contrat et de réclamer des dommages-intérêts. Ce dédommagement s'applique en particulier aux frais entraînés par une livraison de remplacement par un autre fournisseur, ou par une fabrication interne ou par une perte de production. Il s'applique sans mise en demeure préalable ni délai supplémentaire. Le fait d'accepter des livraisons en retard ou des livraisons partielles n'implique pas que Humbaur renonce à ses droits garantis par la loi ou stipulés selon ces conditions. En outre, les dispositions légales en vigueur s'appliquent en complément.
  4. Indépendamment des droits dont Humbaur peut se prévaloir selon le paragraphe (3), le fournisseur est tenu de payer une pénalité supplémentaire en cas de livraison en retard, ou devenue impossible ; cette pénalité s'élève à 0,5 % pour chaque semaine de retard, mais ne peut excéder en tout plus de 10 % du prix final convenu.
  5. Des causes ou événements entraînant un arrêt ou représentant une contrainte pour l'entreprise, des perturbations de tout genre, entrée en guerre ou dispositions de la part des autorités en vertu de la loi, décrets ou décisions similaires, cas de force majeure, grèves et lock-out, donnent le droit à Humbaur de différer ses engagements d'achat, voire même de se retirer entièrement ou partiellement du contrat. Humbaur ne peut être tenu à des dommages-intérêts découlant de ces circonstances.

§ 5 Expédition

  1. Les frais d'emballage et de transport jusqu'à l'adresse d'expédition indiquée et les frais de formalités douanières et de douane (dédouanement, taxes spéciales etc.) sont inclus dans les prix convenus, sauf accord contraire convenu par écrit. En cas de prix convenu "départ usine", "départ entrepôt", ou condition similaire, la société Humbaur ne prend en charge que les frais de transport les plus avantageux. Tous les frais entraînés jusqu'à la remise des marchandises au chauffeur de la société d'expédition sont à la charge du fournisseur.
  2. Le fournisseur porte le risque du transport et le risque de détérioration, y compris le risque de destruction totale jusqu'à la livraison à l'adresse d'expédition convenue.
  3. Le fournisseur s'engage à aviser de chaque expédition par les moyens de transmission convenus (p. ex. en ligne par code barre). Les avis d'expédition doivent être envoyés 10 jours calendaires avant l'arrivée des marchandises, de sorte que Humbaur puisse recevoir les avis avant l'expédition des marchandises. Le volume de la livraison doit clairement figurer sur les avis d'expédition ; par conséquent, ils doivent nécessairement mentionner la désignation précise de l'objet de la livraison, la quantité (nombre, dimensions, poids etc.) et les indications des dates d'expédition et numéros de commande.
  4. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation justifiée de Humbaur seront retournées à la charge du fournisseur et à ses propres risques. Par conséquence, les livraisons de remplacement doivent être effectuées contre nouvelle facturation, sans frais de transport supplémentaires, avec la mention "Livraison de remplacement" et indication de la commande ayant fait l'objet de la réclamation antérieurement.

§ 6 Garantie

  1. La réception d'une livraison ou d'une prestation de service s'effectue sous réserve expresse d'un examen à la recherche de vices. Des vices, manques ou défauts de la livraison/prestation feront l'objet d'une réclamation effectuée aussi rapidement que possible dans le cadre du déroulement correct des activités. Dans cette mesure, le fournisseur renonce expressément à prétexter une notification tardive des dégâts. La réclamation est formulée en temps voulu dans la mesure où elle survient dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de l'arrivée des marchandises, de la livraison ou de la prestation ; en cas de vices cachés, ce délai court à partir de la date à laquelle le vice a été découvert.
  2. En l'absence d'accord dérogatoire, le fournisseur porte la responsabilité de tous les défauts de matériau, de fabrication et de construction ainsi que des vices sur l'objet de la livraison ou sur les pièces de rechange, présents au moment de la livraison ou apparaissant dans les trois ans suivant la livraison. En cas de prestations effectuées sur des ouvrages, ce délai est de 5 ans. En outre, les prescriptions légales s'appliquent en complément.
  3. En fonction du choix de Humbaur, le fournisseur doit soit supprimer lui-même gratuitement le dommage pour Humbaur, ou assurer le remplacement des pièces faisant l'objet de la réclamation, gratuitement et sans frais de transport. Le fournisseur est tenu de remplir ces obligations sans délai chez Humbaur ou à l'endroit où le dommage est survenu indiqué par Humbaur, ou au siège du client final concerné par le défaut, si besoin est en envoyant le personnel nécessaire. En cas d'urgence, et en cas de retard du fournisseur, Humbaur est en droit d'assurer le remplacement à la charge du fournisseur et/ou d'éliminer ou de faire éliminer le défaut apparu. Le délai de garantie de 2 ans recommence à courir pour les pièces améliorées et pour les pièces livrées en remplacement.
  4. Ce nonobstant, le fournisseur doit dédommager Humbaur pour chaque dommage découlant de l'apparition du défaut, et il doit en outre dégager Humbaur des droits à faire valoir par le client final. Humbaur se réserve le droit d'annuler le contrat, de faire valoir son droit à des dommages-intérêts ou à une réduction de prix.
  5. Nonobstant le contrôle par le fournisseur ou un contrôle en amont par le client final, pour la reprise de l'objet de la livraison, seul le constat effectué dans l'usine de Humbaur est déterminant.
  6. L'invocation par écrit du dommage (vice) suffit à surseoir au délai de prescription et au délai de déchéance ; une assignation en justice n'est pas nécessaire.
  7. Le fournisseur est également responsable du fait que la réception et l'utilisation des objets commandés n'empiètent pas sur des droits de propriétés industriels ou des droits protégés par brevet détenus par des tiers. Le fournisseur dégage Humbaur sur demande de toute revendication formulée par des tiers et remplacera immédiatement les dommages éventuels, et supportera tous les frais et coûts.
  8. En cas de défauts ayant une incidence sur la sécurité constatés ultérieurement sur la base d'observations de produits, Humbaur doit en être avisé sans avoir à en faire la demande, même après l'écoulement du délai de garantie. Dans ce cas aussi, la société Humbaur peut se prévaloir des droits éventuellement garantis par la loi.

§ 7 Confidentialité

  1. Le fournisseur s'engage à tenir secrets les informations et documents commerciaux et techniques n'étant pas de notoriété publique, dont il a pris connaissance dans le cadre de ses relations commerciales, et il s'engage à les utiliser exclusivement pour la fourniture des livraisons et prestations commandées. Il lui incombe de faire respecter cette clause de confidentialité par ses sous-traitants éventuels.
  2. En cas d'indication de références ou de publications, le fournisseur n'a le droit de citer la société Humbaur GmbH que si celle-ci l'a expressément autorisé par écrit.
  3. En cas de non respect par le fournisseur des obligations mentionnées ci-dessus, il lui incombe de payer à la société Humbaur GmbH une pénalité à hauteur de 10 % du prix fixé dans la commande, cette pénalité ne pouvant être inférieure à la pénalité forfaitaire de 5.000,-- €. En outre, il doit remplacer intégralement à la société Humbaur GmbH tout dommage éventuellement survenu, la pénalité étant prise en compte dans la demande de dédommagement.

§ 8 Pièces de rechange et disponibilité

  1. Le fournisseur est tenu de livrer des pièces de rechange à des conditions raisonnables pendant la durée de l'utilisation technique habituelle, et au moins pendant 10 ans après la dernière livraison de l'objet de la commande.
  2. Si le fournisseur cesse la fourniture des pièces de rechange après écoulement du délai indiqué au point (1) ou pendant ce délai conformément au point (1), il doit en aviser Humbaur par préavis écrit de 14 jours calendaires. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de donner à Humbaur la possibilité de passer une dernière commande selon la quantité moyenne livrée en dernier.

§ 9 Mises à disposition

  1. Les matériaux mis à disposition par Humbaur restent la propriété de Humbaur et peuvent être exigés à sa discrétion – sous la même forme ou sous une forme modifiée– jusqu'à restitution complète ou paiement.
  2. Un échange n'est pas autorisé.

§ 10 Généralités

  1. Le lieu d'exécution des livraisons et prestations est à Gersthofen, près de Augsburg. Après communication séparée par écrit, Humbaur peut également décider d'un autre lieu d'exécution.
  2. Pour toutes les questions juridiques découlant du contrat et de son déroulement, seul s'applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne. En principe, la convention des Nations Unies du 11.04.1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises et le droit de vente international ne s'appliquent pas.
  3. Le seul tribunal compétent convenu expressément par les deux parties est le tribunal d'Augsburg.
  4. En cas de nullité d'une ou de plusieurs des dispositions individuelles du contrat pour une raison ou pour une autre, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition frappée de nullité doit être remplacée par une disposition valide s'approchant le plus de celle-ci dans l'intérêt des parties contractuelles.
  5. Les bons de livraison et les factures doivent être rédigés en allemand ou en anglais, de même que les inscriptions sur les emballages.