Conditions générales de vente et de livraison de la société Humbaur GmbH

I. Conditions Générales

Les conditions suivantes s’appliquent à toute offre, contrat de vente et de livraison concernant les produits de la société Humbaur GmbH en tant que vendeur. Les conditions de l’acheteur contraires à ces conditions de vente et de livraison ou différant de celles-ci ne seront expressément pas reconnues. Une dérogation n’est possible que si le vendeur a expressément consenti par écrit à son application. Le volume de chaque livraison se base exclusivement sur les indications figurant sur la confirmation de commande. Tout autre accord verbal et les modifications contractuelles éventuelles ne sont valides que si le vendeur les a expressément confirmés par écrit. La renonciation à cette exigence de forme doit également être formulée par écrit. Nos conditions de vente sont également applicables à toute transaction future avec l’acheteur. Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, poids, indications de mesure et de performance contenus dans les brochures, publicités, barèmes de prix ou documents annexés à l’offre sont des valeurs approximatives fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuels sauf mention contraire expresse dans la confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications au niveau de la conception et de la forme dans le délai de livraison, tant que l’objet de la livraison et son apparence ne sont pas modifiés de façon essentielle. L’offre du vendeur est valable quatre semaines sauf accord contraire convenu par ailleurs. La commande signée par l’acheteur constitue une offre contractuelle. Le contrat de vente est conclu, si le vendeur confirme par écrit à l’acheteur l’acceptation de la commande de l’objet de la vente tel qu’il est décrit dans un délai de quatre semaines ou s’il a livré ledit objet. Le vendeur peut corriger ultérieurement les erreurs évidentes de calcul, de prix indiqué ou de désignation de la marchandise.

Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur des plans, schémas, calculs, photos, illustrations, logos et autres documents qu’il met à disposition. Ils ne peuvent être cédés à des tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable du vendeur.

Les formulations « acheteur » et « vendeur » sont employées au sens neutre et ne constituent aucunement une discrimination d’un genre ou de l’autre.

II. Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande du vendeur font foi. Conformément à la liste de prix en vigueur, tous les prix s’entendent départ-usine. L’emballage, le transport, les frais de port, l’assurance et autres frais d’expédition ne sont pas compris. Tout(e) escompte ou remise consenti(e) doit être confirmé(e) par écrit. Tous les prix sont indiqués avec la TVA valide au jour de la facturation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix dans la mesure où, après conclusion du contrat, des baisses ou augmentations de coûts apparaissent en raison d’accords tarifaires ou de modifications du prix des matériaux. Le vendeur en apportera la preuve à l’acheteur sur sa demande. Tous les frais accessoires, les taxes publiques, et notamment les impôts, frais de transport nouvellement ajoutés etc. ou leurs augmentations, lesquels affectent la livraison ou auxquels cette dernière est assujettie directement ou indirectement, sont à la charge de l’acheteur, sauf dispositions légales contraires. Les prix indiqués dans l’offre du vendeur sont valables sous réserve que les données de la commande basées sur l’offre soumise demeurent inchangées et aient été confirmées par écrit par le vendeur. En cas de commande ou de livraison à des tiers, le vendeur est considéré comme le donneur d’ordre, sauf accord contraire convenu par ailleurs.

III. Conditions de paiement

Sauf stipulation différente figurant sur la confirmation de commande, le prix de vente s’applique à des objets dont le paiement est échu dès l’annonce de leur disponibilité, et il doit être effectué au plus tard dans les 10 jours précédant la prise en charge/livraison du produit livré. La délivrance des factures peut s’effectuer au format papier par courrier ou par fax, mais aussi sous forme électronique.
Le vendeur est seul habilité à encaisser les paiements, tout paiement effectué auprès d’un représentant ou d’un tiers est réalisé aux risques du payeur. Les chèques et autres moyens de paiement éventuels ne sont pas acceptés à titre de dation, mais à titre de paiement. Si, en cas de paiement échelonné, l’acheteur est en retard de deux échéances pendant plus de 10 jours calendaires, l’ensemble des sommes dues est alors exigible. Conformément à l’art. 288 du BGB (code civil allemand), des intérêts à hauteur de 9 % majorés du taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles à compter de l’échéance. L’acheteur ne peut faire valoir qu’une créance incontestée, légalement constatée ou exercer un droit de rétention. Si, après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance de faits relatifs à la situation économique de l’acheteur, à savoir que les droits du vendeur semblent ne plus être suffisamment garantis, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur peut également exiger le paiement anticipé ou la fourniture d’un cautionnement, retenir la marchandise qui n’a pas encore été livrée ou, en cas de livraison, retenir ou exiger la restitution de la correspondance, ou suspendre l’exécution de ladite livraison. Si l’acheteur refuse d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir des cautionnements, après écoulement en vain d’un délai supplémentaire de 14 jours, le vendeur peut résilier le contrat et/ ou exiger des dommages-intérêts. Le vendeur peut également faire valoir ces droits en cas de retard de paiement de livraisons par l’acheteur, fondé sur le même rapport juridique. Dans ce cas, le vendeur peut se prévaloir de sa réserve de propriété sur les marchandises livrées, mais non payées, ainsi que de son droit de détention de marchandises payées, mais non encore livrées. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 9 % majorés du taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles conformément à l’art. 288 du BGB (code civil allemand). À chaque retard du débiteur, si celui-ci n’est pas un consommateur, le vendeur est également en droit de demander le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ceci n’exclut pas notre droit à faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires au titre du retard. Si la vente concerne plusieurs acheteurs, ces derniers sont responsables solidairement. Pour les véhicules spéciaux ou les véhicules qui sont transformés ou nouvellement construits selon une commande spéciale de l’acheteur, les conditions suivantes s’appliquent : paiement de 60% du montant net du produit après réception de la confirmation de la commande, la fabrication n’étant lancée qu’à partir de la réception de ce paiement. Règlement du restant du montant dû avant la livraison ou lors de la remise du produit.

IV. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’il détient à l’encontre de l’acheteur à la date de facturation. L’acheteur ne peut revendre la marchandise que dans le cadre d’une démarche commerciale régulière. L’acheteur subroge ainsi ses créances au vendeur lors de la revente. Le vendeur accepte par la présente cette subrogation. Au plus tard en cas de retard, l’acheteur est tenu de nommer le débiteur de la créance subrogée, dans le cadre du droit à l’information. En cas de traitement ou de transformation des marchandises livrées par le vendeur et lui appartenant, le vendeur est considéré comme le fabricant au sens de l’art. 950 du BGB (code civil allemand) et reste propriétaire des produits à tout moment de la transformation. Si des tiers participent au traitement ou à la transformation, la propriété du vendeur est limitée à une part de copropriété proportionnelle à la valeur facturée de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. La propriété ainsi acquise est considérée comme propriété réservée. En cas de saisie de la marchandise réservée par un tiers, l’acheteur doit mentionner la propriété du vendeur et en aviser immédiatement le vendeur. Les frais et dommages-intérêts sont à la charge de l’acheteur.

L’application de la réserve de propriété est considérée comme une résiliation du contrat, si le vendeur le déclare expressément par écrit. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de dépôt de demande d’insolvabilité. L’acheteur s’engage à restituer l’ensemble des objets livrés avant l’ouverture d’une procédure de liquidation.

V. Livraison

L’obligation de livraison existe pour les transactions avec des entreprises sous réserve d’une livraison correcte et à temps par les fournisseurs du vendeur, sauf si l’erreur ou le retard de livraison est imputable au vendeur.

Les dates et délais de livraison sont convenus à titre indicatif, sauf mention expresse, écrite du vendeur ayant une valeur contractuelle. Le délai de livraison court à compter de l’acceptation de la commande ou de la réception de la confirmation de commande et du moment où tous les détails concernant l’exécution ont été entièrement clarifiés et que l’acheteur a rempli toutes ses obligations, notamment le versement d’acompte selon le point III. Les transactions à terme sont exclues. En cas de vente départ-usine, les dates et délais de livraison sont respectés si la marchandise a quitté l’entrepôt dans les délais de livraison ou à la date de livraison. Le délai de livraison est considéré comme respecté à partir du moment où l’acheteur est informé dans les délais convenus que la marchandise est prête à être expédiée, si l’expédition est impossible indépendamment du fait du vendeur. En cas de force majeure, de conflits du travail, d’émeutes, d’actions des autorités publiques, d’absence de livraison des fournisseurs, d’autres événements extérieurs, imprévisibles, irrésistibles et graves, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le délai de livraison convenu est prolongé de la période, pour laquelle l’acheteur est en retard pour remplir les obligations qui lui incombent pour le présent contrat ou un autre contrat, sans que le retard de l’acheteur porte préjudice aux droits du vendeur. L’écoulement du délai/de la date de livraison déterminé(e) libère l’acheteur qui peut demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts pour non-exécution, mais est tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable, en général de quatre semaines en vue de réaliser la prestation et d’indiquer qu’il refuse l’exécution de la prestation passé ce délai. En cas de négligence légère de la part du vendeur, les dommages-intérêts se limitent aux coûts supplémentaires occasionnés par un achat de couverture ou une exécution par substitution. Les prétentions à des dommages-intérêts au motif de la non-exécution ou de l’exécution retardée sont exclues pour les contrats passés avec des entreprises. L’auteur de la commande ne peut refuser des livraisons partielles.

Les emballages de transport ou autres emballages ne seront pas repris par le vendeur conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. L’acheteur est tenu de prendre en charge l’élimination des emballages en respectant les dispositions en vigueur, à ses propres frais.

VI. Conditions de reprise

Si l’acheteur résilie le contrat après sa signature et avant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 15% du prix de vente en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire. Si l’acheteur de la commande résilie le contrat après sa signature et pendant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 20% du prix de vente, ou une indemnisation s’élevant à au moins 50% du prix de vente dans le cas de fabrications spéciales ou de véhicules spéciaux, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.

Si l’acheteur est en retard de plus de 10 jours civils, après avoir été informé que la marchandise acquise est produite, pour remplir ses obligations de paiement ou la position d’une garantie convenue de toute garantie convenue, le vendeur est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours civils. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant au minimum à 15 % du prix de vente, ou une indemnisation s’élevant à au moins 80 % du prix de vente dans le cas de fabrications spéciales ou de véhicules spéciaux, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.

En cas de retard dans la prise en charge du produit par l’acheteur, le vendeur conserve ce produit pour l’auteur de la commande à ses propres risques, moyennant la signature expresse d’une clause d’exclusion de responsabilité : le vendeur est en droit de facturer pour cela à l’acheteur des frais d’immobilisation raisonnables d’un montant minimum de 10 (dix) € par produit et par jour.

Il incombe à l’auteur de la commande de prouver que la violation du contrat qui lui est imputée n’a pas entraîné de dommage, ou seulement négligeable, ou qu’elle n’a pas entraîné de dépréciation, ou que le dommage occasionné est d’un montant nettement inférieur aux sommes forfaitaires mentionnées ci-dessus.

VII. Expédition et transfert du risque

1. La livraison s’effectue en principe départ usine (lieu d’exécution) avec transfert immédiat des risques à l’acheteur dès que le produit à expédier a été remis à la personne chargée du transport ou dès qu’il a quitté l’entrepôt du vendeur pour être expédié. Si l’acheteur souhaite que la marchandise soit expédiée, ladite expédition est toujours effectuée en son nom et à ses frais à partir de l’usine du fabricant et exclusivement aux risques de l’acheteur. Le vendeur ne garantit pas les risques découlant des conditions d’expédition.

2. Les emballages de transport ou autres emballages ne seront pas repris par le vendeur conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. L’acheteur est tenu de prendre en charge l’élimination des emballages en respectant les dispositions en vigueur, à ses propres frais.

VIII. Garantie

1. Le vendeur garantit au premier client la qualité des matériaux transformés, de la conception et de l’exécution du produit acheté pendant une durée de 24 mois à partir du transfert des risques pour les remorques jusqu’à 3,5 t nouvellement fabriquées. Le vendeur garantit au premier client la qualité des matériaux transformés, de la conception et de l’exécution du produit acheté pendant une durée de 12 mois à partir du transfert des risques pour les remorques freinées par air comprimé nouvellement fabriquées si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Toute garantie est exclue pour les produits d’occasion ou les véhicules d’exposition et de démonstration si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Si le premier client est le consommateur, les dispositions légales s’appliquent.

2. Les réclamations ou les défauts en raison d’une livraison manifestement incomplète ou incorrecte ou en raison d’éventuels dommages dus au transport doivent immédiatement, au plus tard à la réception de la marchandise, être constatés par écrit sur la lettre de voiture/CMR et envoyés par écrit au vendeur. Les défauts qui ne peuvent être découverts dans ce délai, même après le contrôle le plus soigneux, doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur détection. En cas de transaction bilatérale entre des commerçants (« Kaufleute »), les articles 377, 378 du HGB (code commercial allemand) restent inchangés. La réclamation concernant des droits garantis doit être effectuée avec formulaire de déclaration correspondant du vendeur.

En cas de réclamations justifiées, le vendeur est d’abord tenu de procéder à la réparation (max. 3 tentatives) et/ou au remplacement, à sa discrétion, toutes autres prétentions étant exclues. En cas de réparation, le vendeur s’engage à prendre en charge les dépenses nécessaires à celle-ci, notamment les frais de main-d’œuvre et les coûts de matériaux. L’envoi de pièces pour réparation est à la discrétion du vendeur et se fait exclusivement au distributeur ou réparateur choisi par celui-ci. Les frais de manutention de l’acheteur vers le/à partir du lieu de destination ne seront pas pris en charge par le vendeur. L’acheteur s’engage à restituer au vendeur les pièces défectueuses ou à autoriser le vendeur à venir les récupérer.

3. Si la réparation (max. 3 tentatives) ou le remplacement est retardé(e), omis(e) ou échoue, l’acheteur est en droit de demander une réduction ou de résilier le contrat. La livraison de remplacement et la réparation sont garanties de la même façon que l’objet de la livraison d’origine. Les modifications pour raison technique de la conception ou la forme ainsi que les variations de couleur ou de nuance ne constituent pas des défauts si celles-ci sont jugées raisonnables par l’acheteur, en tenant compte des intérêts du vendeur.

En principe, il n’y a pas lieu à réclamation en raison d’un défaut en cas de différence négligeable par rapport à l’état convenu, en cas d’incidence négligeable sur la jouissance du produit, en cas de non-respect des fréquences de maintenance ou d’entretien prescrites, en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages imputables à une négligence de manipulation, une sollicitation exagérée, l’emploi de matériels d’exploitation inappropriés, ou en raison de facteurs extérieurs non prévus dans le contrat.

Toutefois, la garantie ne s’applique que jusqu’à la fin de la période de garantie pour l’objet d’origine, sauf disposition légale contraire. Les réclamations pour défaut n’exonèrent pas l’acheteur de ses obligations de paiement. Dans tous les cas, la garantie des propriétés requiert la déclaration écrite du vendeur et sa confirmation.

4. Le vendeur ne garantit les pièces qu’il n’a pas fabriquées lui-même que dans la mesure où elles lui ont été garanties par leur fabricant et en priorité sous la forme de cession de tels droits à l’acheteur.

5. La garantie du vendeur est nulle si, par exemple, l’objet livré est modifié par des travaux de maintenance inadaptés effectués par l’acheteur lui-même ou par un tiers ou par le montage de pièces d’origine étrangère et si l’origine du dommage est liée à la modification effectuée, ou si l’acheteur ne suit pas les consignes du vendeur concernant le traitement de l’objet livré, si un dépassement du poids total autorisé selon les dispositions correspondantes du code de la route, ou de la charge maximale par essieu, ou de la charge utile déterminée par le contrat de livraison, ou de la capacité de charge du châssis est constaté, et si l’origine du dommage est liée à la modification effectuée. Les dommages en résultant ne peuvent faire l’objet d’une réclamation en raison d’un défaut. La garantie sera également exclue si un dépassement du poids total autorisé selon les dispositions correspondantes du code de la route, ou de la charge maximale par essieu, ou de la charge utile déterminée par le contrat de livraison, ou de la capacité de charge du châssis est constaté. L’usure naturelle et les dommages résultant de traitements négligents et/ou inappropriés, sont exclus de la garantie.
6. Les variations de couleur des peintures, la teinte des pièces, quelles qu’elles soient, la couleur des bâches, ainsi que les impressions numériques dans une mesure admise ou imposée par la technique ne constituent pas des défauts. Dans le cadre de l’introduction et de l’adoption de couleurs et de procédés de fabrication conformes au règlement REACH, aucune garantie ne sera accordée quant au rendu des couleurs des peintures, à la teinte des pièces quelles qu’elles soient, à la couleur des bâches, ainsi qu’aux impressions numériques sur des véhicules neufs par rapport à des véhicules déjà livrés.

 

XI. Responsabilité

1. La responsabilité du vendeur n’est engagée qu’en cas de dommages causés par des actes intentionnels ou par une négligence grave, ainsi qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles, si l’exécution de l’objet du contrat est compromise, en cas d’absence de caractéristiques garanties et dans les cas relevant de la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait du produit. La responsabilité engagée en cas de manquement délibéré aux obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et aux dommages découlant typiquement du contrat.

2. Les mêmes principes s’appliquent en matière de responsabilité des auxiliaires et agents d’exécution du vendeur.

3. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité n’est pas applicable en cas de blessure mortelle, de blessure corporelle ou portant atteinte à la santé, due à un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles par négligence.

X. Carrosseries de véhicule

Les dispositions des points I – IX, XII et XIII des présentes CGV s’appliquent également à tous les types de carrosserie avec les compléments suivants :
1. En cas de défauts sur des produits de tiers, c’est-à-dire ceux achetés à des fournisseurs ou à d’autres fabricants (par ex. : réfrigérateurs, hayons élévateurs, autres éléments et accessoires qui ne sont pas fabriqués par nos soins), nous ne répondons dans ce cas que si nous avons cédé à l’auteur de la commande tous les droits liés à la garantie pour les défauts exigibles auprès du fabricant et/ou fournisseur. Nous nous engageons à transmettre au partenaire contractuel l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ces droits. Pour ce type de défauts, les conditions de garantie de notre fournisseur ou fabricant font autorité.

2. La transformation ou la modification du produit par l’auteur de la commande est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise livrée est transformée à l’aide de produits ne nous appartenant pas, alors, dans le cadre de la réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise livrée par nos soins ou des services avec les autres biens transformés au moment du traitement. Pour les objets obtenus par transformation, la situation est la même que pour les objets livrés sous réserve. La réserve de propriété ne prend fin qu’après règlement complet du prix convenu.

Si la marchandise livrée est mélangée, assemblée ou reliée de façon inséparable avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres produits liés ou assemblés au moment de l’association ou du mélange. Si l’association ou le mélange se fait de telle manière que l’objet de l’auteur de la commande devient l’objet principal, il est réputé convenu que celui-ci nous cède la copropriété proportionnellement. L’auteur de la commande conserve alors la propriété exclusive ou la copropriété pour notre compte.

Si le véhicule dont la carrosserie doit être montée se trouve sous réserve de propriété ou sous nantissement d’un tiers, l’auteur de la commande doit au préalable nous en informer et veiller à ce que ledit tiers nous transfère une copropriété de réserve ou sûreté. L’auteur de la commande doit ainsi fournir une déclaration écrite du tiers. Lorsque le droit du tiers prend fin, nous obtenons le droit de réserve exclusif ou la sûreté exclusive.

Aussi longtemps qu’existe une réserve de propriété ou sûreté en notre faveur, la cession, le nantissement ou transfert de sûreté, la location ou tout autre transfert de l’objet du contrat ne sont pas autorisés sans notre accord écrit préalable. Si l’objet du contrat est cédé avant le paiement par l’auteur de la commande avec notre accord, alors, la conclusion du contrat de revente fait que la créance envers l’acquéreur tiers de l’objet du contrat nous est cédée. L’auteur de la commande n’est alors autorisé qu’à encaisser le prix d’achat pour notre compte, le cas échéant.

3. L’auteur de la commande autorise le constructeur automobile à recourir à des sous-traitants et à réaliser des essais et trajets sur route.

Le constructeur automobile se réserve le droit d’effectuer des modifications au niveau de la conception et de la forme, des différences de teinte et de modifications de la dotation de livraison, tant que l’apparence prévue et le fonctionnement du véhicule ne sont pas modifiés de façon radicale. En outre, les modifications apportées en tenant compte des intérêts du constructeur automobile sont acceptables pour l’auteur de la commande en cas de qualité identique.

4. Les informations des descriptions sur les performances, poids, coûts opérationnels, vitesses, etc. sont toujours fournies à titre indicatif. Cela vaut aussi bien pour le véhicule proprement dit que pour la carrosserie fabriquée par nos soins. Dans la mesure où le constructeur automobile ou notre société a utilisé des signes ou des chiffres pour désigner la commande, aucun droit ne peut en être tiré.

5. Dans les huit jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition, l’auteur de la commande est en droit de contrôler le véhicule à notre siège social et d’effectuer un essai selon les pratiques habituelles du constructeur automobile en la matière. Les coûts engendrés par cet essai sont à la charge de l’auteur de la commande. Si le contrôle ne peut être effectué dans le délai imparti, cela est considéré comme une renonciation au droit de contrôle. Une fois remis à l’auteur de la commande ou à son mandataire, le véhicule et la carrosserie sont réputés réceptionnés et dûment livrés. Dans ce cas, l’auteur de la commande en est avisé par l’avis de mise à disposition. Si le véhicule est endommagé lors d’un essai avant d’être réceptionné par l’auteur de la commande ou son mandataire, l’auteur de la commande en est tenu pour seul responsable.

6. Pendant toute la durée de la réserve de propriété ou de la sûreté, le véhicule doit bénéficier d’une assurance responsabilité civile et tout risque souscrite par l’auteur de la commande, étant entendu que les droits d’assurance reviennent à la société. À titre justificatif, l’auteur de la commande doit nous laisser une copie du certificat d’assurance. En cas de dommages causés au véhicule par ex., les prestations de l’assurance doivent être entièrement utilisées pour la remise en état du véhicule et de la carrosserie. En cas de déclaration d’épave, ces prestations sont principalement utilisées pour le remboursement des créances, tandis que le coût supplémentaire est à la charge du client.

7. En vertu de notre créance relevant du contrat d’entreprise, l’auteur de la commande nous accorde dans tous les cas un droit de gage contractuel pour les objets fournis dans le cadre de la commande, et ce tant que lesdits objets se trouvent en notre possession. Ce droit de gage contractuel s’applique également aux créances fondées sur des travaux réalisés antérieurement, des livraisons de pièces de rechange et d’autres services fournis par nos soins, dans la mesure où ces prestations relèvent de la commande sous-jacente.

XI. Pièces de rechange

Les dispositions des points I – IX, XII et XIII des présentes CGV s’appliquent également aux pièces de rechange avec les compléments suivants :
1. Les pièces de rechange figurant dans le catalogue en cours de validité du vendeur sont vendues moyennant un paiement d’avance ou sur présentation d’une facture. La livraison s’entend emballage compris, hors frais de port.

2. La livraison doit être contrôlée sans délai. Dans le cas d’une éventuelle restitution, un bon de retour spécial doit être joint à la marchandise, lequel est envoyé par le vendeur sur simple demande. Toute marchandise restituée en port dû au vendeur ou dont le bon de retour est manquant sera refusée par le vendeur.
3. Si l’acheteur commet une erreur en commandant des pièces de rechange figurant dans le catalogue en cours de validité, il s’engage à retourner à ses propres frais les marchandises intactes et soigneusement emballées au vendeur. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger des frais de traitement à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise pour les dépenses occasionnées par sa gestion et son entreposage.
4. Si le vendeur commet une erreur dans la livraison de pièces de rechange figurant dans le catalogue en cours de validité ou dans le cas de demandes justifiées de recours en garantie concernant des pièces de rechange, l’acheteur est tenu de le signaler sans délai et de conserver soigneusement les marchandises. Le vendeur a le droit et l’obligation de récupérer les marchandises à ses propres frais auprès de l’acheteur.
5. Le vendeur n’est pas tenu de reprendre les pièces spéciales, bâches spéciales ou pièces finies fabriquées à la demande de l’acheteur et livrées régulièrement.
6. Si, à la demande expresse de l’acheteur, l’expédition a lieu de nuit et sans consigne, l’acheteur en assume seul les risques accrus à partir du transfert des risques.
7. En cas de retard dans le règlement du paiement anticipé demandé dans un délai fixé ou dans la prise en charge des pièces de rechange par l’acheteur, le vendeur conserve ces produits pour l’acheteur à ses propres risques, moyennant la signature expresse d’une clause d’exclusion de responsabilité : le vendeur est en droit de facturer pour cela à l’auteur de la commande des frais de stockage raisonnables d’un montant minimum de quatre € par produit et par jour.

XII. Protection des données

1. Traitement de vos données

Que ce soit lors de la mise en place, de la conclusion, de l’exécution ou de l’annulation d’un contrat d’achat, les données sont recueillies, enregistrées et traitées par le vendeur dans le cadre des dispositions légales. Lors de la consultation du site Internet du vendeur, l’adresse IP actuellement utilisée par le PC de l’acheteur, la date et l’heure, le type de navigateur, le système d’exploitation du PC ainsi que les pages consultées par l’acheteur sont enregistrés. Les informations recueillies ne permettent cependant pas de faire des déductions concernant des données personnelles.

Les données relatives à la personne échangées entre l’acheteur et le vendeur lors d’une commande ou par e-mail (nom et coordonnées p. ex.) sont uniquement destinées à la correspondance avec l’acheteur et traitées en fonction des fins pour lesquelles elles ont été confiées au vendeur. Le vendeur ne transmet lesdites données qu’à l’entreprise de transport chargée de la livraison, si celle-ci en a besoin. Pour ce qui est des opérations de paiement, le vendeur ne transmet les coordonnées bancaires de l’acheteur qu’à l’établissement bancaire chargé de procéder aux transactions.

Le vendeur assure par ailleurs que lesdites données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf si le vendeur y est légalement contraint ou que le vendeur y a préalablement consenti. Dès lors que le vendeur fait appel à des prestataires pour la réalisation et l’exécution des processus de traitement, les dispositions de la loi allemande sur la protection des données et de la loi allemande sur les télémédias sont respectées.

2. Durée d’enregistrement des données

Les données personnelles échangées entre le vendeur et l’acheteur sur la page Internet ou la boutique en ligne de ce dernier, sur des portails de vente en ligne tels que Mobile.de ou sur des réseaux sociaux tels que Facebook, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation du but pour lequel elles ont été confiées. Toutefois, compte tenu des délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux, la durée de mémorisation de certaines données peut s’élever à 10 ans.

3. Droits de l’acheteur

Si l’acheteur ne devait plus être d’accord avec l’enregistrement de ses données personnelles ou si celles-ci venaient désormais à s’avérer incorrectes, le vendeur procédera, sur ordre de l’acheteur, à la suppression, à la correction ou au verrouillage de vos données, dans le cadre des dispositions légales. Sur demande écrite, l’acheteur peut obtenir des informations gratuites concernant l’ensemble des données personnelles que le vendeur a enregistré à son sujet.

XII. Lieu d’exécution, tribunal compétent et modifications des conditions générales de vente

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est le seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour tout litige découlant des relations contractuelles entre les parties. Selon le seuil de compétence en vigueur, le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Amtsgericht) d’Augsburg ou le tribunal de grande instance (Landgericht) d’Augsburg.

2. Par ailleurs, Gersthofen est le seul et unique lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations, ainsi que de la réalisation d’éventuelles réparations.

3. Le vendeur est en droit de modifier continuellement la formulation du texte des conditions générales de vente. L’acheteur renonce à des informations signalant ces modifications. En cas de modifications importantes du texte, le vendeur en informera l’acheteur avant l’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées. La langue allemande en tant que langue officielle de l’UE est valide aussi bien pour le contenu que pour l’interprétation des contrats commerciaux.

En vigueur à partir du 15/09/2016